Annulation du mariage
Avocate au barreau de Strasbourg
Les causes de nullité d’un mariage
Il existe deux types de causes de nullité d’un mariage :
- La nullité relative, qui ne peut être invoquée que par les époux eux-mêmes ainsi que le Ministère public. Il s’agit des cas de vice de consentement, de défaut d’obtention des autorisations requises pour le mineur ou pour un majeur protégé…
- La nullité absolue peut être soulevée par toute personne intéressée. Il s’agit des cas d’inceste, de mariage blanc ou gris…
La procédure
L’annulation d’un mariage doit être demandée auprès du Juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance territorialement compétent.
Lorsque l’annulation du mariage est prononcée, l’union est réputée n’avoir jamais existé et les époux sont considérés comme ayant vécu en concubinage.
De par les lourdes conséquences d’une telle procédure, le recours à un avocat est obligatoire.
