Droit de visite des grands-parents

Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 26 juin 2019, n° 18-19017

Certains conflits familiaux sont susceptibles de provoquer la rupture du lien entre des grands-parents et leurs petits-enfants.

Pourtant, au même titre que pour les parents, l’article 371-4 du Code civil reconnaît aux enfants un droit d’entretien des relations personnelles avec leurs grands-parents :

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».

Il est donc possible pour un grand-parent de faire valoir ses droits en justice en saisissant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance dont dépend le lieu de domicile des enfants pour remédier à une situation de rupture familiale.

Un droit de correspondance, de visite et même d’hébergement peut ainsi être sollicité.

Le juge aux affaires familiales vérifiera toutefois que ce droit est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, seul élément susceptible de faire obstacle à l’exercice d’un tel droit. 

Ainsi, par un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation a refusé à une grand-mère paternelle un droit de visite de ses petits-enfants, en raison du comportement particulièrement néfaste de cette dernière laquelle avait développé une animosité à l’égard de sa belle-fille l’ayant amenée à déposer abusivement des plaintes pour maltraitance à son encontre.