La procédure d’assistance éducative

L’assistance éducative est régie par les articles 375 et suivants du Code civil.

Il s’agit d’une mesure visant à protéger un mineur considéré en danger, notamment lorsque sa santé, sa sécurité, sa moralité ou encore son développement sont considérés comme compromis.

Divers protagonistes peuvent être à l’initiative de l’ouverture d’une mesure d’assistance éducative :

• Les parents de l’enfant,
• La personne ou le tuteur à qui il est confié,
• Le ministère public,
• Le mineur lui-même.

La procédure

Concernant la procédure, le juge des enfants est amené, dans un premier temps, à évaluer la situation du mineur.

Conformément à l’article 375-1 du Code civil, si ce dernier est doté du discernement suffisant, il est en principe entendu par le magistrat. Il peut être accompagné de son propre avocat pour ce faire.

Le juge entend ensuite les autres parties et les éventuels intervenants sociaux, avant d’ordonner une ou plusieurs mesures qu’il juge les plus adaptées, pour une durée de 2 ans maximum.

Les mesures envisageables

Parmi les mesures envisageables, le juge des enfants peut notamment :

• Confier l’enfant : Lorsqu’il n’est pas possible de maintenir l’enfant dans son milieu actuel, il peut être confié à un tiers à la procédure (Aide Sociale à l’Enfance, tiers digne de confiance) ou à l’autre parent. Dans ce type de cas, le ou les parents à qui l’enfant n’est pas confié peut se voir accorder des droits de visite ou d’hébergement.
• Désigner un tiers pour suivre le jeune : Que l’enfant soit placé auprès d’un tiers (hors ASE) ou qu’il reste dans son milieu actuel, le juge peut désigner une personne ou un service qualifié pour apporter aide et conseil et suivre le développement du mineur.
• Ordonner certaines obligations : Le juge peut subordonner le maintien du mineur dans son milieu actuel au respect de certaines obligations particulières (ex : exercer une activité professionnelle…).