Changement de nom, de prénom ou de sexe à l’état civil

Changement de nom ou de prénom

Toute personne peut demander à changer de nom de famille ou de prénom lorsqu’elle justifie d’un intérêt légitime, tenant par exemple au fait que le nom/prénom soit difficile à porter.

Le changement de nom est accordé par le Ministre de la Justice tandis que le changement de prénom est accordé par l’officier de l’état civil du lieu de votre résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

Changement de la mention du sexe

Enfin, la modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est possible, à condition de remplir certaines conditions (être majeur, avoir obtenu un changement de prénom qui correspond au sexe revendiqué, se présenter publiquement et être reconnu sous le sexe revendiqué par son entourage).

La demande doit être présentée devant le Tribunal judiciaire et le changement de sexe à l’état civil est aujourd’hui totalement démédicalisé de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’avoir subi des traitements médicaux ou une opération chirurgicale.

Maître HAMM vous accompagne et vous assiste dans vos démarches relatives à la modification de vos actes d’état civil.

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