Mesure de protection des majeurs : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
Avocate au barreau de Strasbourg
Compétence du Juge des tutelles
Différents évènements peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses propres intérêts.
Le Juge des tutelles peut alors être saisi aux fins de décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.
Les types de mesures de protection
Les différentes mesures sont les suivantes :
- Sauvegarde de justice : le majeur conserve la majorité de ses droits et peut agir seul sauf pour les actes énumérées par le Juge des tutelles.
- Curatelle : Dans une curatelle simple, le majeur accomplit seul les actes de la vie courante et doit être assisté de son curateur pour les actes les plus importants tels que la souscription d’un emprunt. Dans une curatelle renforcée, le curateur assume en plus la gestion des dépenses courantes du majeur en percevant ses ressources et en réglant ses dépenses.
- Tutelle : Dans ce cas, le tuteur accomplit les actes au nom et pour le compte du majeur protégé. Pour les actes de disposition tels que la vente d’un bien immobilier, le tuteur doit préalablement obtenir l’autorisation du Juge des tutelles.
Pour les mineurs
Un enfant peut également être placé sous tutelle lorsque ses deux parents sont décédés, ou qu’ils se sont vu retirer l’autorité parentale ou encore lorsqu’il n’a ni père ni mère.
Maître HAMM vous conseille sur la mise en place d’une mesure de protection adaptée pour vos proches en difficulté et vous assiste dans la saisine du Juge des tutelles.
