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Avocate au barreau de Strasbourg
Il est possible de demander à changer de nom de famille si vous disposez d’un motif légitime.
Le motif légitime peut être constitué dans le cas d’un nom difficile à porter ou encore pour éviter l’extinction d’un nom dans votre famille.
La procédure se fait en deux étapes : au préalable, il faut publier sa demande au Journal Officiel ainsi que dans un journal d’annonces légales.
La seconde étape consiste ensuite à transmettre une demande de changement de nom au Ministre de la Justice, accompagnée de diverses pièces justificatives.
Le Garde des Sceaux instruira la demande et peut au besoin demander au procureur de la République de procéder à une enquête.
Si la demande est acceptée, un décret est publié au Journal Officiel.
Si la demande est refusée, il est possible de saisir le Tribunal administratif dans les deux mois de la notification de ce refus.
Actuellement, le Ministère de la Justice accuse un long délai de traitement pour l’instruction de ces demandes, de l’ordre de plusieurs années.
Une proposition de loi visant à simplifier le changement de nom de famille a été annoncée par le Gouvernement. Les démarches pourraient donc être prochainement facilitées.
