Focus sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

L’article 495-7 du Code de procédure pénal prévoit la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

« Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. »

Qu’est-ce que réellement la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Il s’agit du fameux plaider coupable à la française. Cette procédure permet de juger rapidement l’auteur majeur d’une infraction à condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.

Elle est mise en œuvre, pour certains délits, à l’appréciation du procureur de la République.

Déroulement de la procédure

Si une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité vous est proposée, celle-ci se déroulera en deux étapes :

• Un premier entretien aura lieu avec le procureur de la République qui proposera une peine. Cette proposition est parfois négociable, sous réserve des justificatifs produits.
• Si un accord est trouvé sur la peine, s’en suivra immédiatement une audience d’homologation, lors de laquelle la victime peut demander des dommages et intérêts.

Si l’auteur de l’infraction refuse la peine proposée, il recevra une nouvelle convocation pour être jugé devant le Tribunal correctionnel.

Avantages et importance de l'assistance juridique

La CRPC est généralement avantageuse, mais pas toujours. Il est donc important d’être accompagné par un conseil juridique et c’est pourquoi la loi prévoit l’assistance obligatoire d’un avocat.

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous si vous êtes convoqué selon ce type de poursuite, que vous soyez auteur d’une infraction ou victime.