Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Avocate au barreau de Strasbourg
Il ressort de l’article 233 du Code civil que :
« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ».
Ce fondement de divorce peut être utilisé lorsque les parties sont toutes les deux d’accord sur le principe même du divorce.
Chacun renonce à faire état des manquements qu’il reproche à l’autre.
Les parties signent alors déclaration portant acceptation du principe de la rupture.
Attention tout de même car cette déclaration, une fois signée, ne permet plus de se rétracter.
Cela signifie que même si vous ne voulez plus divorcer, votre conjoint(e) pourra obtenir le divorce sur
ce fondement.
Le Juge sera ensuite amené à trancher les éventuels points de désaccords (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, nom de famille…).
