Le divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats sur Haguenau

Ce type de divorce, également connu sous le nom de divorce non contentieux, nécessite l’accord des deux époux sur la rupture du mariage ainsi que sur l’ensemble des conséquences de cette rupture.

Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce est déjudiciarisé, ce qui signifie qu'il n'est plus nécessaire de passer devant un Juge, sauf dans des cas très spécifiques, notamment lorsqu'un enfant demande à être entendu.

Les avocats de chaque époux rédigent ensemble une convention réglant tous les effets du divorce.

Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, un acte notarié de partage de votre communauté devra être joint à cette convention.

Une fois la convention prête, elle vous sera transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.

À compter de la réception de cette lettre, les parties disposent chacune d’un délai de réflexion de 15 jours.

Ce n’est qu’une fois ces 15 jours écoulés que la convention pourra être signée. Elle sera ensuite déposée chez un notaire, qui la conservera au rang de ses minutes, lui conférant ainsi date certaine et force exécutoire.