Le divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats
Avocate au barreau de Strasbourg
Il s’agit d’un divorce non contentieux, connu également sous le nom de divorce par consentement mutuel.
Il nécessite l’accord des deux époux, tant sur la rupture du mariage que sur l’ensemble des conséquences de cette rupture.
Depuis le 1 er janvier 2017, ce divorce est déjudiciarisé, c’est-à-dire qu’il n’est plus obligatoirement nécessaire de passer devant un Juge hormis des cas très précis notamment lorsqu’un enfant
demande à être entendu.
Les avocats de chaque époux établissent ensemble une convention réglant l’ensemble des effets du divorce.
Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, devra être joint à cette convention un acte notarié de partage de votre communauté.
Une fois la convention prête, elle vous sera transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.
A compter de la réception de cette lettre, les parties disposent chacune d’un délai de réflexion de 15 jours.
Ce n’est qu’une fois ces 15 jours écoulés que la convention pourra être signée.
Elle sera ensuite déposée chez un notaire lequel la conservera au rang de ses minutes ce qui lui confèrera date certaine et force exécutoire.
