Le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur Haguenau
Avocate au barreau de Strasbourg
L’article 237 du Code civil dispose que :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est établi lorsque la vie commune a cessé depuis au moins une année.
La preuve de la cessation de la communauté de vie peut être apportée par tout moyen : contrat de bail, factures à une autre adresse, attestations de témoins, etc.
Cette procédure permet de divorcer sans l’accord de l’autre conjoint. Elle est souvent utilisée lorsqu’une partie souhaite divorcer sans avoir de faute à reprocher à l’autre, et que ce dernier ne souhaite pas engager les démarches nécessaires.
