Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Avocate au barreau de Strasbourg
L’article 237 du Code civil dispose que :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est constitué lorsque la vie commune a cessé depuis au moins une année.
La preuve de la cessation de la communauté de vie se rapport par tout moyen : contrat de bail, factures à une autre adresse, attestations de témoins…
Il s’agit d’une procédure permettant de divorcer sans l’accord de l’autre conjoint. Elle est fréquemment utilisée lorsqu’une partie souhaite divorcer sans avoir pour autant de faute à reprocher à l’autre et alors que ce dernier ne souhaite pas effectuer les démarches nécessaires.
