Le divorce par consentement mutuel

Il existe plusieurs types de divorces prévus par la loi.

Le divorce par consentement mutuel, bien connu, est un divorce non contentieux par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Il nécessite l’accord des deux époux sur la rupture du mariage ainsi que ses effets, aussi bien pour eux que pour leurs enfants.

Concrètement, les deux parties vont devoir se mettre d’accord sur la totalité des mesures liées au divorce : partage des biens, résidence des enfants et contribution à leur entretien et à leur éducation, prestation compensatoire, usage du nom...

Depuis le 1 er janvier 2017, ce divorce est déjudiciarisé, c’est-à-dire qu’il n’est plus obligatoire de passer devant un juge aux affaires familiales hormis des exceptions très précises notamment lorsqu’un enfant demande à être entendu.

Chaque époux doit être assisté de son propre avocat.

Les avocats établissent ensemble une convention réglant l’ensemble des effets du divorce qui sera ensuite déposée chez un notaire.

Le notaire conservera cette convention sous forme de minute et transmettra une attestation de dépôt ce qui marquera la fin de la procédure.

La mention du divorce sera ensuite portée en marge de l’acte de naissance des parties et de leur acte de mariage.