Le divorce par consentement mutuel et les plateformes internet

Le divorce par consentement mutuel et les plateformes permettant de divorcer en quelques clics

Depuis la réforme du 18 novembre 2016 et la création du divorce par acte sous signature privée entièrement déjudiciarisé, bon nombre de plateformes se développent, proposant de divorcer rapidement en quelques clics et pour des tarifs généralement bas.

Questions déontologiques et risques

Outre le fait que ces plateformes posent des questions déontologiques, le risque est également que la partie y ayant recours ne soit pas conseillée utilement.

Un cas d'annulation de divorce

Le Tribunal judiciaire de Versailles a en effet annulé le 30 avril 2024 un divorce par consentement mutuel au motif que l’avocat de l’épouse n’était pas présent lors de la signature, alors que la loi l’impose.

Le conseil de l’épouse avait en effet uniquement agi comme prête-nom pour valider la procédure.

L’importance d’un conseil juridique utile

Si le jugement dont il est question semble être une première, on ne rappellera jamais assez l’importance d’être conseillé utilement et de rencontrer son conseil en amont.