Le divorce pour faute
Avocate au barreau de Strasbourg
Le divorce pour faute, bien connu, est régi par les articles 242 et suivants du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent
intolérable le maintien de la vie commune ».
Caractères de la faute
Pour qu’une faute soit constituée, trois éléments doivent être réunis.
Tout d’abord, le ou les faits dont il est question doivent être directement imputables au conjoint. Il doit donc avoir agi librement et consciemment.
La faute doit ensuite consister en une violation grave ou renouvelée d’un devoir conjugal. En effet, selon l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours,
assistance ». Ils s’obligent également à une communauté de vie.
La violation d’un devoir conjugal n’est constitutive d’une faute que si elle est grave ou renouvelée.
Enfin, cette faute doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Les fautes les plus couramment admises par les tribunaux sont les suivantes :
- Violences conjugales sur le conjoint ou les enfants
- Injures, menaces ou humiliations
- Le fait de ne pas contribuer aux charges du ménage.
Comment prouver la faute
Il s’agit d’un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen. A titre d’exemple, les preuves suivantes peuvent être produites :
- Témoignages (sauf ceux des enfants du couple qui ne sont pas admis)
- Aveu
- Constat d’huissier
- Documents bancaires
- Dépôt de plainte et/ou jugement pénal
- Documents médicaux
- Echanges entre les parties
- Factures…
La seule limite posée concerne le principe de loyauté : la preuve ne doit pas être obtenue de façon déloyale, par exemple par violence ou par fraude. Il n’est ainsi pas possible de piéger son conjoint, d’utiliser des enregistrements réalisés à son insu, de pirater sa boîte mail…
Si le juge fait droit à une demande de divorce pour faute, il prononcera le divorce aux torts exclusifs d’un des époux et allouera à l’époux victime des dommages et intérêts indemnisant l’ensemble de ses préjudices.
