Le divorce pour acceptation du principe de la rupture sur Haguenau
Avocate au barreau de Strasbourg
L’article 233 du Code civil stipule que :
« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ».
Ce type de divorce peut être utilisé lorsque les deux parties sont d’accord sur le principe même du divorce.
Chacun renonce à faire état des manquements qu’il reproche à l’autre.
Les parties signent alors une déclaration acceptant le principe de la rupture.
Attention, cette déclaration, une fois signée, ne permet plus de se rétracter.
Cela signifie que même si vous ne souhaitez plus divorcer, votre conjoint(e) pourra obtenir le divorce sur ce fondement.
Le Juge sera ensuite amené à trancher les éventuels points de désaccords (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, nom de famille, etc.).
