Droit de la copropriété sur Haguenau
Avocate au barreau de Strasbourg
Définition
La copropriété est définie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 comme étant « tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ».
Types de litiges en copropriété
De nombreux problèmes peuvent survenir en matière de droit de la copropriété :
- Annulation d’une ou plusieurs résolutions d’Assemblées Générales
- Contestation des charges de copropriété
- Recouvrement des charges de copropriété
- Contestation de travaux sur les parties communes
- Litige avec le syndic de copropriété
- Recours contre les assurances lors d’un sinistre affectant la copropriété
Maître HAMM vous conseille et vous assiste dans tous les litiges liés au droit de la copropriété.
