FAQ - Questions/Réponses
Avocate au barreau de Strasbourg
1Je souhaite divorcer mais mon époux(se) refuse, que faire ?
Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre époux(se) pour entamer la procédure en divorce. Il existe plusieurs types de divorce en France. En cas de désaccord de l’un des époux, il ne sera pas possible de divorcer par consentement mutuel ou sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture. Vous pourrez toutefois demander le divorce sur deux autres fondements qui ne nécessitent pas l’accord des deux époux : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
2Je souhaite divorcer, dois-je me faire assister par un avocat ?
En matière de divorce, l’avocat est obligatoire. Le divorce est une procédure qui entraine des conséquences importantes et il est primordial d’être accompagné(e) pour que vos intérêts soient protégés.
3Quelle est la durée d’une procédure en divorce ?
En théorie, la procédure de divorce la plus rapide est la procédure de divorce par consentement mutuel. En moyenne, il faut compter six mois. Cette procédure nécessite toutefois l’accord des deux époux sur la totalité des mesures liées au divorce. Il n’est pas rare que les pourparlers à ce sujet mettent de nombreux mois et allongent de ce fait la durée du divorce. Pour les autres divorces dits contentieux, leur durée va dépendre de plusieurs factures : accords ou non des époux, complexité de la situation…
4Je suis en concubinage et je souhaite me séparer, dois-je saisir un Tribunal ?
Les personnes vivant en situation de concubinage sont libres de se séparer sans saisir un Tribunal. Si vous avez des enfants, il est toutefois conseillé de saisir un juge pour qu’un jugement soit rendu s’agissant de leur garde et de la contribution à leur entretien et à leur éducation. Le Juge pourra homologuer votre accord si vous en avez un.
5Je vis en concubinage dans un logement en location, qui conserve le bail ?
Les règles qui s’appliquent sont différentes selon que les deux concubins ou un seul figurent sur le bail. Si le bail est signé par un seul concubin : le concubin qui n’est pas titulaire du bail est libre de partir à tout moment. Le concubin titulaire du bail pourra donner son préavis au propriétaire s’il le souhaite. Si le bail est signé par les deux concubins : pour que le bail prenne fin, une lettre de préavis conjointe devra être envoyée au propriétaire. Si un seul concubin donne son préavis, l’autre restera locataire. Attention toutefois dans cette situation aux baux prévoyant une clause de solidarité qui continuera à courir pendant 6 mois.
6Je suis pacsé(e), doit-je saisir un juge pour rompre le Pacs ?
La dissolution du Pacs ne nécessite pas l’intervention d’un Tribunal. La dissolution peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires. Il conviendra d’en informer l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du Pacs ou le notaire instrumentaire.
7Je souhaite mettre en place une garde alternée pour mes enfants, quelles conditions faut-il remplir ?
Les parents peuvent d’un commun accord au moment de la rupture mettre en place une résidence alternée pour leurs enfants. Si un Juge aux affaires familiales est saisi, il prendra en compte l’âge des enfants, la proximité des domiciles de chacun des parents, leurs disponibilités… S’il ordonne une garde alternée, la résidence des enfants sera alors fixée chez chacun des parents selon un calendrier préétabli.
8Qu’est-ce que le droit de visite et d’hébergement ?
Le droit de visite et d’hébergement est un droit qui est reconnu au parent ne disposant pas de la garde de l’enfant. Concrètement, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents tandis que l’autre se voit confier un droit de visite et d’hébergement. Classiquement, le parent aura alors avec lui son enfant une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il existe également des droits de visite et d’hébergement restreints ou élargis.
9J’ai un jugement m’accordant un droit de visite et d’hébergement sur ma fille une fin de semaine sur deux mais l’autre parent refuse de procéder au passage de bras, que faire ?
Le non-respect du droit de visite et d’hébergement peut sous certaines conditions être constitutif de l’infraction pénale de « non-représentation d’enfant ». Il s’agit d’un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Il est donc possible de déposer une plainte si votre ex-compagnon(ne) ne vous présente pas l’enfant lors de vos périodes d’hébergement. Vous avez également la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’une nouvelle décision soit rendue : modification des modalités de garde, rappel à l’autre parent de ses obligations…
10Qu’est-ce qu’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?
Cette contribution, appelée couramment pension alimentaire, est une somme d’argent versée par le parent n’ayant pas la garde destinée à contribuer aux besoins quotidiens des enfants.
11Comment cette contribution est-elle fixée ?
La pension alimentaire peut être fixée entre les parents d’un commun accord. Il est toutefois conseillé de faire homologuer cet accord par un juge. A défaut d’accord, il appartient au juge aux affaires familiales d’en fixer souverainement le montant. Pour en fixer le montant, le juge tiendra notamment compte des revenus et charges de chacun et du temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent.
