Abandon de famille

La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n° pourvoi 23-81704), que la plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement.

Le délit d’abandon de famille

Le délit d’abandon de famille, prévu par les articles 227-3 et suivants du Code pénal, est constitué lorsqu’une personne ne s’acquitte pas pendant plus de deux mois d’une contribution financière mise à sa charge par décision judiciaire.

Le cas le plus classique est celui d’un parent ne payant pas la pension alimentaire pour son enfant. Dans ce cas, l’autre parent peut porter plainte puisqu’il s’agit d’une infraction pénale passible des sanctions suivantes :

• 2 ans d’emprisonnement,
• 15 000 € d’amende.

Dommages et intérêts

Les dommages et intérêts demandés devant la juridiction pénale correspondent au préjudice subi et non au montant de l’impayé. Ce dernier peut être recherché par d'autres moyens, notamment en mandatant un commissaire de justice.

Assistance juridique

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