Mesure de protection des majeurs : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle sur Haguenau

Compétence du Juge des tutelles

Différents événements peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses propres intérêts.

Le Juge des tutelles peut alors être saisi afin de décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne aide à protéger ses intérêts.

Types de mesures de protection

Les différentes mesures sont les suivantes :

• Sauvegarde de justice : le majeur conserve la majorité de ses droits et peut agir seul, sauf pour les actes énumérés par le Juge des tutelles.
• Curatelle : Dans une curatelle simple, le majeur accomplit seul les actes de la vie courante et doit être assisté de son curateur pour les actes les plus importants, tels que la souscription d’un emprunt. Dans une curatelle renforcée, le curateur assume également la gestion des dépenses courantes du majeur en percevant ses ressources et en réglant ses dépenses.
• Tutelle : Le tuteur accomplit les actes au nom et pour le compte du majeur protégé. Pour les actes de disposition, comme la vente d’un bien immobilier, le tuteur doit obtenir l’autorisation préalable du Juge des tutelles.

Pour les mineurs

Un enfant peut également être placé sous tutelle lorsque ses deux parents sont décédés, qu’ils ont été privés de l’autorité parentale, ou lorsqu’il n’a ni père ni mère.

Maître HAMM vous conseille sur la mise en place d’une mesure de protection adaptée pour vos proches en difficulté et vous assiste dans la saisine du Juge des tutelles.