Partages entre époux ou entre concubins sur Haguenau

Partage entre époux

Lors d’une procédure de divorce, les époux doivent procéder au partage des biens de la communauté. Il convient d'abord de définir quels sont les biens communs et quels sont les biens propres à chacun, puis de dresser un état de l’actif et du passif commun. Chaque époux se verra ensuite attribuer sa part. Ce partage se fera généralement de manière amiable. Un notaire devra obligatoirement intervenir en présence de biens immobiliers.

Partage judiciaire

Si les époux ne parviennent pas à un accord quant au partage de la communauté, il sera alors nécessaire de solliciter un partage judiciaire. En Alsace-Moselle, les Tribunaux de proximité sont seuls compétents pour connaître du partage judiciaire en premier ressort.