Les pièces à fournir lors du dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide financière visant à prendre en charge tout ou partie des frais de justice des personnes aux revenus les plus modestes.

Elle est régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, est soumis à des conditions de revenus.

Si vous souhaitez déposer un dossier d’aide juridictionnelle, il conviendra de vous munir lors de votre premier rendez-vous des pièces suivantes :

• Un justificatif d’identité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Des justificatifs de revenus des 6 derniers mois : fiches de paie, avis d’impôt, attestation de paiement retraite, attestation de paiement CAF…
• Si vous avez des enfants, une copie du livret de famille

Pour plus d’informations, consultez la notice du formulaire de demande d’aide juridictionnelle :

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle