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12 juillet 2023La procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle
Avocate au barreau de Strasbourg
En tant qu'avocate exerçant en droit de la famille et du patrimoine à Strasbourg et Haguenau, je suis régulièrement confrontée à des situations de partage judiciaire. En Alsace-Moselle, cette procédure revêt une importance particulière en raison de son cadre juridique spécifique. L’Alsace-Moselle bénéficie en effet d’un droit local s’appliquant à certaines matières bien spécifiques. Ainsi, le partage judiciaire est régi tant par les articles du Code civil que par les articles 220 à 261 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle, qu’il s’agisse d’un partage successoral ou d’une indivision post-communautaire, suit un parcours bien défini, caractérisé par des étapes clés.
Tout d'abord, les parties concernées doivent présenter leur demande d’ouverture d’une procédure de partage judiciaire devant le Tribunal territorialement compétent.
Le Tribunal vérifie si la demande est bien fondée, et, si c’est le cas, prononce l’ouverture des opérations de partage.
Un notaire sera commis, choisi par le Tribunal en tenant compte des propositions qui lui ont été faites.
Le notaire désigné aura ensuite pour mission de convoquer les parties à des réunions de partage, réunions durant lesquelles les parties tenteront de trouver un terrain d’entente.
Si aucune solution amiable ne peut être dégagée, un procès-verbal de difficultés sera rédigé par le notaire et la partie la plus diligente saisira le Tribunal pour que ce point de désaccord soit tranché.
La procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle suit donc un régime dérogatoire par rapport au reste de la France et demande de solides connaissances en la matière. En ma qualité de professionnelle du droit, je mets mon expertise et mon savoir-faire à votre service, en veillant à ce que chaque étape de la procédure soit traitée avec le sérieux et la compétence nécessaires pour garantir la meilleure défense de vos intérêts.
