Responsabilité des constructeurs sur Haguenau

Garantie de parfait achèvement

Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement est due par l’entrepreneur pendant un an à compter de la réception des travaux, et l'oblige à réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage.

Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie, prévue par l’article 1792-3 du Code civil, concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Elle peut être exercée durant deux ans à compter de la réception des travaux.

Garantie décennale

L’article 1792 du Code civil stipule : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

La garantie décennale est applicable pendant 10 ans après la réception des travaux.